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FICHE PRATIQUE N°1 - DROITS D’AUTEURS
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1. Définition
2. Titulaires de Droits d'Auteurs
3. Ouvres à une pluralité d'Auteurs
4. Droit Moral & Droit Patrimonial
5. Licences Légales
6. Droits Voisins
7. Contrats Spécifiques aux Droits d'Auteurs 8. Rémunération des Auteurs
9. Droit à l'Image
FICHE
PRATIQUE
N°1
-‐
DROITS
D’AUTEURS
Les
droits
d’auteurs
: La
notion
d’auteur
:
l’auteur
est
une
personne
physique
titulaire
du
droit.
La
législation
accorde
à
l’auteur
les
droits
exclusifs
d’exploitation
de
ses
œuvres.
L’AUTEUR
est
au
cœur
de
la
réglementation
et
les
retombées
économiques
sont
pour
l’auteur.
Ce
n’est
pas
le
dépôt
qui
fait
l’authenticité
de
l’œuvre,
mais
son
originalité.
Œuvres
PROTEGEES
:
toute
oeuvre
de
l’esprit
L’œuvre
doit
être
originale
Empreinte
de
la
personnalité
de
l’auteur
L’œuvre
est
le
fait
d’une
personne
physique
L’œuvre
doit
être
formalisée
Intervention
humaine
A
ce
titre,
les
idées
&
concepts
ne
sont
pas
protégés
Les
titulaires
de
droits
d’auteurs
L’auteur
lié
par
un
contrat
de
travail
:
Contrat
de
travail
du
droit
privé
:
Le
contrat
de
travail
ne
vaut
pas
la
cession
de
droits
d’auteurs.
L’auteur
est
payé
pour
créer
mais
pas
pour
diffuser.
L’auteur
doit
céder
les
droits
à
l’appui
d’un
accord
ou
dans
le
contrat
de
travail
contre
rémunération
ou
à
titre
gracieux.
En
l’absence
de
toute
mention,
l’auteur
reste
propriétaire
de
son
oeuvre.
Droit
public
:
Pas
de
cession
automatique
des
droits,
sauf
si
l’utilisation
des
œuvres
est
nécessaire
aux
services
publics.
Œuvre
à
une
pluralité
d’auteurs
Œuvre
de
collaboration
:
Œuvre
de
plusieurs
auteurs,
on
retrouve
la
personnalité
de
chacun
des
co-‐auteurs.
Pour
la
diffusion,
il
faut
l’autorisation
de
tous
les
co-‐auteurs.
En
cas
d’utilisation
de
l’œuvre,
chaque
co-‐auteur
sera
rémunéré.
Œuvre
collective
:
Faite
à
l’initiative
d’une
personne
physique
ou
morale
sous
le
nom
de
laquelle
cette
œuvre
sera
diffusée.
Chaque
personne
qui
participe
à
la
création
est
appelée
contributeur
et
sera
payée
en
1
seule
fois
pour
la
création
et
la
cession
de
droits.
Puis,
les
contributeurs
ne
toucheront
plus
d’argent.
Possibilité
d’être
contributeur
à
titre
gratuit.
Œuvre
composite
:
Ouvre
faite
à
partir
d’œuvre
préexistante
ou
d’extrait
d’œuvre.
Il
faut
demander
l’autorisation
à
l’auteur
(à
l’exception
des
œuvres
qui
sont
dans
le
domaine
public,
mais
il
faut
citer
l’auteur).
Droit
moral
et
patrimonial
Les
auteurs
bénéficient
d’un
droit
moral
(qui
ne
se
cède
pas)
et
d’un
droit
patrimonial.
Droit
moral
Droit
perpétuel
Droit
de
paternité
Droit
que
son
nom
soit
toujours
attaché
à
son
œuvre
Droit
au
respect
de
l’œuvre
Droit
que
l’œuvre
ne
soit
pas
modifiée
Droit
de
divulgation
Seul
l’auteur
peut
décider
de
divulguer
son
œuvre
;
continue
après
le
décès
Droit
de
repentir
ou
de
retrait
L’auteur
a
droit
de
récupérer
son
œuvre
pour
la
modifier
ou
la
détruire
;
interdit
comme
processus
de
spéculation
;
il
cesse
au
décès
de
l’auteur
Droit
patrimonial
Droit
cessible
Durée
de
vie
limitée
(voir
ci-‐dessous)
Droit
de
reproduction
Droit
de
reproduire
une
œuvre
sur
un
support
Droit
de
présenter
une
œuvre
au
public
directe
ou
indirecte
;
droit
de
prêt
Droit
de
représentation
Droit
de
suite
Droit
pour
les
auteurs
d’œuvre
graphique
et
plastique
d’avoir
une
rémunération
chaque
fois
que
l’œuvre
change
de
propriétaire
;
il
faut
que
l’œuvre
soit
vendue
par
un
intermédiaire
;
%
sur
le
prix
de
vente.
Droit
patrimonial
:
durée
de
vie
limitée
Toute
la
vie
de
l’auteur
et
70
ans
après
sa
mort
Oeuvre
de
collaboration
:
70
ans
après
la
mort
du
dernier
auteur
Oeuvre
collective
:
70
ans
après
publication
Les
droits
d’auteurs
ne
se
vendent
pas,
ils
se
cèdent.
Principe
:
il
faut
que
la
cession
soit
expresse,
exprimée
formellement
et
par
écrit.
Licences
légales
Le
code
de
la
Propriété
Intellectuelle
autorise
les
cessions
automatiques
de
droit
(=
licences
légales).
Cela
signifie
que
l’auteur
ne
peut
pas
interdire
l’utilisation.
Les
licences
légales
:
Le
droit
de
prêt
:
Licence
légale
entre
l’auteur
et
sa
maison
d’édition.
Dans
le
contrat
d’édition,
l’auteur
autorise
à
reproduire
et
diffuser
l’ouvrage.
Diffusion
publique
:
En
musique,
tout
contrat
d’enregistrement
pour
un
CD
entraine
automatiquement
le
droit
de
diffusion
publique.
Les
auteurs
percevront
en
contrepartie
la
rémunération
équitable.
Droits
voisins
des
droits
d’auteurs
Droits
voisins
sur
l’utilisation
secondaire
d’un
enregistrement
prévu
pour
la
vente
ou
diffusion.
Depuis
1985,
attribués
à
un
certain
nbre
de
partenaire
des
auteurs
:
artistes
interprètes,
producteur
de
phonogramme,
producteur
de
vidéogramme,
entreprise
de
communication
audiovisuelle
(TV
et
radio).
Les
producteurs
et
les
entreprises
de
communication
n’ont
que
des
droits
patrimoniaux.
Les
artistes
interprètes
ont
les
droits
patrimoniaux
et
2
éléments
du
droit
moral
:
droit
au
respect
de
l’interprétation
et
le
droit
à
la
paternité.
Si
vous
souhaitez
utiliser
un
enregistrement
pour
une
autre
utilisation
que
ce
pourquoi
il
a
été
initialement
enregistré
(ex
:
pour
BO
de
film,
musique
de
spectacle…),
vous
devez
avoir
l’autorisation
des
protagonistes
et/ou
des
Sociétés
de
Perceptions
&
de
Répartition
de
Droits.
Vous
devez
également
vous
acquitter
des
droits
voisins.
Durée
des
droits
:
50
ans
à
partir
du
1
janvier
qui
suit
la
première
diffusion
publique. En
matière
audiovisuelle
le
producteur
doit
avoir
tous
les
droits,
puis
redistribution.
Droits
d’auteurs
&
droits
voisins
appliqués
uniquement
dans
les
pays
où
ils
existent.
(Ex
:
Vous
avez
enregistré
aux
Etats-‐Unis
pas
de
droits
voisins
mais
le
copyright.)
Artistes
interprètes
bénéficiaires
de
droits
voisins
:
Ceux
qui
ont
un
rôle/
qui
apportent
l’interprétation
(pas
les
figurants).
Tous
les
musiciens
sont
considérés
comme
des
interprètes.
Tous
les
danseurs
d’un
ballet
ont
des
droits
voisins
etc.
Comment
les
droits
voisins
sont
collectés
?
Soit
directement
par
les
titulaires
(producteurs
ou
artistes),
soit
par
les
2
sociétés
d’artistes
interprètes
(ADAMI
&
SPEDIDAM),
soit
les
sociétés
de
producteurs
(SCPP,
SPPF).
Rôle
ADAMI
&
SPEDIDAM
:
collecte
&
réversion
des
droits.
Ces
sociétés
civiles
collectent
des
droits
issus
de
la
2nde
utilisation
d’un
enregistrement
(droits
voisins)
+
une
partie
de
la
rémunération
équitable
+
une
partie
de
la
taxe
pour
copie
privée.
Contrats
spécifiques
aux
droits
d’auteurs
Contrat
de
commande
(contrat
d’entreprise)
Quelqu’un
vous
commande
une
œuvre
à
partir
d’un
cahier
des
charges
éventuel
(consignes,
délais…).
En
contrepartie
de
l’œuvre,
vous
serez
payé
non
pas
en
salaire,
mais
en
droits
d’auteurs
:
note
de
droits
d’auteurs
(différence
du
point
de
vue
fiscal).
Contrat
de
cession
de
droits
d’auteurs
Attention
!
Vous
ne
pouvez
pas
céder
les
droits
pour
toutes
vos
œuvres
futures.
Vous
pouvez
accorder
un
droit
de
préférence
sur
maximum
5
ans
ou
sur
vos
5
prochaines
œuvres
du
même
genre.
Un
ECRIT
qui
précise
en
détails
les
droits
cédés
est
obligatoire
:
Mention
obligatoire
=
on
doit
préciser
l’étendu
des
droits
qu’on
cède
(quoi),
à
titre
exclusif
ou
pas,
pour
quel
territoire,
pour
quelle
durée.
Dans
le
contrat
de
cession
de
droits
d’auteurs,
la
rémunération
est
proportionnelle
aux
recettes,
exceptionnellement
un
fixe
(pour
œuvre
collective,
œuvre
accessoire
(ex
:
créateur
de
la
jaquette
d’un
CD)).
La
rémunération
des
auteurs
Les
auteurs
ont
une
caisse
de
sécurité
sociale
spécifique
:
l’AGESSA
(Association
de
Gestion
et
de
Sécurité
Sociale
des
Auteurs).
Elle
collecte
les
droits
à
la
sécurité
sociale
et
elle
est
compétente
pour
certaines
activités.
Pour
les
autres
:
la
Maison
des
Artistes.
Pour
ces
2
caisses
:
même
système
de
collecte
des
cotisations
sociales
avec
un
système
de
précompte.
Elles
imposent
aux
diffuseurs
de
retenir
les
cotisations
sociales
s/
le
salaire
&
de
reverser
directement
aux
2
caisses
de
sécurité
sociale.
Droits
à
l’image
Sur
le
principe,
toute
prise
d’image
sans
l’autorisation
de
la
personne
est
interdite
(Article
9
du
Code
Civil
:
chacun
a
droit
au
respect
de
sa
vie
privée).
Exceptions
:
Liberté
de
la
presse
pour
les
journalistes
(droit
à
l’information,
ce
qui
relève
de
l’actualité).
Promotion
du
cadre
professionnel.
Personnes
publiques
dans
le
cadre
de
leur
activité
(les
politiques,
les
artisans..).
Une
attestation
écrite,
signée
de
l’intéressé,
selon
lequel
il
donne
son
consentement
à
la
reproduction
et
à
la
diffusion
de
son
image
et
précisant
les
modes
d’exploitations
est
nécessaire
pour
toute
prise
d’image.
