CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – www.artistup.fr

IL EST PRIMORDIAL DE LIRE ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET EN CONSEQUENCE VOUS NE POURREZ PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE.

Dernière mise à jour : 19 septembre 2016

                           

PREAMBULE 

La société EVENOVE SARL au capital social de 2 500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 191 077 00013, dont le siège social est fixé au 86 avenue de Flandre 75019 Paris (ci-après la «Société»), édite et anime le site Internet sous la marque ARTISTUP accessible à l’adresse www.artistup.fr (ci-après le «Site»).

Le Site consiste en une plateforme artistique réseau social, permettant de mettre à disposition des particuliers comme des professionnels (ci-après désignés par l’ «Utilisateur») un panel de services et d’outils destinés à faciliter l’accès à des contenus culturels, les concours, les échanges, la recherche de partenaires dans les domaines artistique et culturel et leur mise en relation.

Le Site a donc pour objet :

1) DE PERMETTRE LE FINANCEMENT PARTICIPATIF – CROWDFOUNDING

2) DE PRESENTER DES SERVICES D’ACCES A DES CONTENUS CULTURELS

3) D’ORGANISER DES CONCOURS

 

Les services fournis par ARTISTUP incluent toutes les URL comprenant le terme ARTISTUP (ci-après désignées www.artistup.fr). Les Services ARTISTUP sont hébergés en France.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les définitions ci-dessous ont une signification identique au singulier et au pluriel.

« Banque » désigne Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs et Membres du Site.

« Contrepartie » désigne le(s) contrepartie(s) proposée(s) par le Porteur de Projet aux contributeurs en échange de leur Contribution et définies à l’entière discrétion du Porteur de Projet.

« Contributeur » désigne les internautes Utilisateurs du Site qui décident de soutenir financièrement un/des Projets en versant une Contribution sur le Site.

« Contribution » désigne la somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer son Projet.

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Distributeur » désigne EVENOVE sarl exploitant le Site ARTISTUP et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

« Emetteur » désigne Mangopay SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

« Identifiant » Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide).

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Mango Pay » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface »  mis à la disposition de EVENOVE sarl exploitant le Site ARTISTUP par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

 « Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte par l'intermédiation du Site. Cet objectif peut être exprimé sous forme monétaire ou d’objectif en nombre de Contribution, selon le choix du porteur de projet.

« Opération de paiement » désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site.

« Porteur de Projet » ou « Créateur de Projet » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement »désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

 « Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société EVENOVE SARL au capital social de 2 500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 191 077 00013, dont le siège social est fixé au 86 avenue de Flandre 75019 Paris, qui édite et anime le site Internet sous la marque ARTISTUP accessible à l’adresse www.artistup.fr

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« ARTISTUP » ou « le Site » : désigne la plateforme artistique réseau social accessible à l’adresse www.artistup.fr, permettant de mettre à disposition des particuliers comme des professionnels (ci-après désignés par l’ «Utilisateur») un panel de services et d’outils destinés à faciliter l’accès à des contenus culturels, les concours, les échanges, la recherche de partenaires dans les domaines artistique et culturel et leur mise en relation.

« Utilisateur » désigne indifféremment un Visiteur ou un Membre sur Site ARTISTUP qui a préalablement adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Membre » désigne ensemble des inscrits sur le Site qui ont préalablement adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le sans y être inscrite.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.artistup.fr sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement acceptées sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

3.1 Consentement et capacité

L’Utilisateur est une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans, juridiquement capable ou le représentant de toute personne morale, résidente ou immatriculée en France métropolitaine.

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciels, etc.) nécessaires à l'accès aux Services et s’engage à assumer le coût relatif à ces équipements (coûts de télécommunication, etc.).

L’Utilisateur qui souhaite devenir Membre et ainsi accéder à l’intégralité des Services doit avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription au Site et avoir approuvé les Conditions d’Utilisation selon les modalités prévues lors de la procédure d’inscription.

L’Utilisateur qui souhaite devenir Membre affirme et garantit :

  • Que toutes les informations communiquées lors de son inscription sont complètes, authentiques et exactes,
  • Que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
  • Que son utilisation des Services n’est pas et ne sera pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements en vigueur.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

3.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

Chaque Membre dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Chaque Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des actions frauduleuses ou non, qui seraient effectuées sous son identifiant et son mot de passe.

A ce titre, ARTISTUP recommande fortement aux Membres d’éviter l’utilisation du site depuis un poste public et le cas échéant, de toujours veiller à avoir clôturé leur session avant de quitter un poste.

Chaque Membre s’engage à n’utiliser, à aucun moment, le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Membre.

Chaque Membre soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais ARTISTUP (par courriel : artistup@gmail.com) qui prendra les mesures adéquates.

Chaque Membre garantit ARTISTUP contre toute demande au titre d’actions ou de déclarations faites sur le site www.artistup.fr par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre. 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE

4.1 FINANCEMENT PARTICIPATIF – CROWDFOUNDING

ARTISTUP propose sur son site réseau artistique un espace d’échange de dons contre dons. Cet espace permet de :

 - faire découvrir aux internautes des Projets en recherche de soutiens nécessaires à leur réalisation et notamment de financements ;

-  jouer un rôle d’intermédiaire entre les porteurs de projets et les contributeurs afin de faciliter leur interaction, la collecte de financements et la promotion de projets ;

- proposer aux Membres inscrits sur ARTISTUP de soutenir des projets notamment en contribuant financièrement à leur réalisation ;

- permettre aux porteurs de projets de présenter sur ARTISTUP les projets nécessitant des contributions financières pour pouvoir les mener à bien ;

ARTISTUP agit en qualité d’espace d’échanges et d’intermédiaire entre les Membres du site qui souhaitent soutenir projets et les  porteurs de de projets Projets qui recherchent un soutien financier destiné au financement du projet développé.

 

4.2 SERVICES D’ACCES A DES CONTENUS CULTURELS

  1. Services accessibles aux Utilisateurs

i) Service d’écoute de musique en ligne

Le Site propose l'écoute gratuite, titre par titre ou de playlists, d'Enregistrements d’Artistes Membres du site, sans faculté de téléchargement des Utilisateurs.

 

ii) Service de consultation du contenu artistique en ligne

Le Site propose la consultation gratuite, des créations (photographies, vidéos, visuels graphiques et toutes créations mises en ligne par l’Artiste ou son représentant officiel sur le Site), sans faculté de téléchargement des Utilisateurs.

 

  1. Services optionnels accessibles aux Membres

Création de Playlists :

La fonctionnalité « Playlists » permet la création, à partir des enregistrements d’artistes membres du Site exclusivement, de Playlists personnalisées en vue de :

-       leur écoute, sans faculté de téléchargement ;

-       leur publication à partir du profil personnel du Membre sur le Site, en vue de leur écoute, sans faculté de téléchargement, par les autres Membres.

Création d'un Profil personnel et accès à la Communauté des Membres :

i)    La fonctionnalité «Mon profil» permet la création d'un profil personnel en vue de communiquer avec les Membres du Site et le cas échéant créer, par la constitution d'une liste de contacts choisis par le Membre, de réseaux d'amis et/ou de groupes restreints de Membres.

 

Le Membre déclare prendre acte de ce que son profil personnel est accessible à tous les Membres du Site et qu'il fait apparaître obligatoirement certaines données personnelles (telles que Nom, prénom et/ou pseudonyme, âge, sexe, visuel de profil, ville de résidence) et de manière facultative d’autres informations, qu’il choisit lui-même de publier ou non.

ii)   L'espace «Mur» offre au Membre sur son profil personnel la possibilité de :

-           partager du contenu avec les autres Membres ;

-           insérer des liens renvoyant vers des sites Internet tiers ;

-           dialoguer entre Membres via une messagerie interne ;

-           publier des commentaires sur le contenu du Site ;

-           recevoir (sous réserve de l'acceptation préalable et expresse du Membre en cochant les cases prévues à cet effet sur son profil personnel) notamment la newsletter sur l'actualité ARTISTUP et/ou des offres des partenaires.

  • Acquisition de produits proposés dans la rubrique « Shop »

4.3 LES CONCOURS

ARTISTUP organise sur www.artistup.fr des concours gratuits sans obligation d'achat, destinés aux artistes des quatre(4) disciplines : Musique, Photo, Vidéo, Graphisme. Ces concours se déroulent sur une session propre à chaque concours et sont ouverts à toute personne résidant en France métropolitaine, à l'exception du personnel de la société organisatrice du jeu et du personnel des sociétés prestataires des cadeaux de ce jeu.

 

Pour participer aux concours, les participants devront au préalable :

-       s'être inscrit en tant que membre (création de son profil) et donc avoir saisi ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, ville, code postal, e-mail)

-       d’avoir créé une page Artiste.

Toute coordonnée incomplète ou erronée entraînera l'annulation de la participation au concours.

Pour voter pour les Artistes dans le cadre des concours, les Utilisateurs doivent au préalable s’être inscrit (créé leur profil et être Membres) sur www.artistup.fr.

Les organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas d'interruption du service provoqué par un incident du réseau Internet ou par un incident technique indépendant de leur volonté, si le(s) concours est(sont) partiellement ou totalement modifié(s), reporté(s) ou annulé(s). Aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre. Les règlements des concours pourront être consultés directement sur le Site.

 

ARTICLE 5 – SERVICES DE CROWDFOUNDING : CONDITIONS APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJETS CROWDFOUNDING

5.1 LES SERVICES PROPOSES AUX PORTEURS DE PROJETS

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter, promouvoir et faire financer un/des Projet(s) sur l’espace dédié sur www.artistup.fr.

La Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

 

5.2 LA PRESENTATION DES PROJETS

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement soumettent à la Société pour possible publication sur Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Contributeurs et/ou membres du Site.

Le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et exhaustive pour tout Projet soumis pour accord : la description du Projet, le montant minimum des Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques du Projet sont soumis pour accord préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Porteur de Projet sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet.

La sélection des contenus a pour unique objectif de vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

A titre d’exemple, les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec seront systématiquement refusés.

Dès leur mise en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés en cas de correctifs qui ont pour unique objet l’amélioration de la réalisation.

Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet. Les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet en ligne et doit s'assurer que la présentation est exacte en tous points.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d'informations incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires. Ils sont vivement encouragés à actualiser régulièrement leurs Projets. Ils s’engagent à informer régulièrement les Contributeurs des avancées majeures des Projets et ce au-delà de la période de la collecte

5.3 PROMOTION DES PROJETS EN ATTENE DE FINANCEMENTS

A des fins de promotion du Projet, le Créateur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par le Site.

Le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

- d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

- le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées à des fins promotionnelles ;

- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

- adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise la Société à assurer la promotion du Projet et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires et commerciaux relatifs à des produits ou services de tiers. Le Porteur de Projets accepte que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

5.4 OBLIGATION DES PORTEURS DE PROJETS

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, ce qui inclue le fait d’accomplir le Projet tel que défini initialement et à rétribuer des Contreparties tel que décrit dans son projet sur le Site.

Le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose à la fin de la collecte pour le financement du Projet.

Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (cadeaux, invitations, créations personnelles, œuvres, partenariat…). Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par le Porteur de Projet.

Les Porteur de Projet peut organiser des remboursements à sa seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de Projet s’engage à proposer son Projet m sur ARTISTUP et ne pas proposer ce Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

ARTICLE 6 – SERVICES DE CROWDFOUNDING : CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COLLECTE DES CONTRIBUTIONS

 

6.1 COLLECTE DES CONTRIBUTIONS

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de leurs Contributions. Ils choisissent le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, en sachant que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de défaillance ou de non-respect du Porteur de Projet envers ses obligations.

6.2 REVERSEMENT DES CONTRIBUTIONS  

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions sur les Contributions collectées qui sont à la charge du Créateur de Projet.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site (en cours ou à venir).

6.3 PAIEMENT PAR DEBIT DIRECT OU CARTE BANCAIRE

La Société EVENOVE SARL exploitant du Site ARTISTUP.fr a choisi de faire confiance à MANGOPAY SA à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.
Si vous décidez de soutenir ou de créer un Projet sur le Site ARTISTUP.fr, vous acceptez automatiquement et sans réserve les conditions d'utilisations des systèmes de paiements utilisés sur le Site.

Le Site ARTISTUP permet à ses utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions aux Projets soutenus. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire ou par Direct Débit proposé sur le Site ARTISTUP, les Utilisateurs acceptent sans réserve les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY dont vous trouverez les termes d’utilisation ci-dessous.

6.4 CONDITIONS D’UTILISATION DE MANGOPAY, LA MONNAIE ELECTRONIQUE

 

6.4.1 FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE

 

6.4.1.1 ACHAT DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 6.4.1.3 UTILISATION DE LA MONNAIE ELCTRONIQUE EN VUE DE REALISER UNE OPERATION DE PAIEMENT.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

6.4.1.2 INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :

-       des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;

-       des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

-       des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

-       et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

6.4.1.3 UTILISATION DE LA MONNAIE ELCTRONIQUE EN VUE DE REALISER UNE OPERATION DE PAIEMENT

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 6.4.1.1 ACHAT DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE, avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 6.4.1.1 ACHAT DE LA MONNAIE ELECTRONIQUEet un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre :

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

6.4.1.4 TRANSMISSION ET EXECUTION D’UN ORDRE DE REMBOURSEMENT

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

6.4.1.5 RETRAIT D’UN ORDRE

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

                         

6.4.2 OPOSITION D’IDENTIFIANT, CONTESTATION D’OPERATION ET REPORTING

6.4.2.1 OPPOSITION D’IDENTIFIANT

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

-       par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

-       directement  par  message  électronique  par  l’intermédiaire  du  formulaire  de  contact accessible sur le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

6.4.2.2 CONTESTATION D’UNE OPERATION

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

6.4.2.3 REPORTING

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6.4.3 MODIFICATION DU CONTRAT CADRE

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

6.4.4 SECURITE

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

6.4.5 LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

6.4.6 ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

6.4.7 DUREE ET RESILIATION

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

6.4.8 DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

6.4.9 REGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

6.4.10 DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL ET SECRET PROFESSIONNEL

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

6.4.11 COMPTES INACTIFS

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

6.4.12 FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

6.4.13 INDEPENDANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

6.4.14 INCESSIBILITE

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

6.4.15 FRAIS

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

 

6.4.16 PROTECTION DES FONDS COLLECTES

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

6.4.17 CONVENTION DE PREUVE

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

6.4.18 RECLAMATION ET MEDIATION

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu.

6.4.19 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

6.5 COMMISSIONS ET REMUNERATION DU SERVICE DE COLLECTE DE FONDS SUR ARTISTUP

L’accès au site est gratuit.

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

Pour les Porteurs de Projets collectant des fonds en euros, la tarification suivante est applicable :

- Tranche allant de 0 € et au-delà sans plafond : commission de 3% HT pour les moyens de paiement.

Exemple de calcul : 
Un projet a collecté 95 000 € sur ARTISTUP, la commission en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit : : 
95 000 € * 3% = 2 850 € de commission HT. 

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du porteur de projet. Les services fournis par la société Ulule SAS sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Porteur de Projet est un particulier dépend donc de sa localisation. 

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour un Porteur de Projet particulier basé en France, ce qui conduit à un taux de commission de 3,6% TTC pour les fonds collectés par carte bancaire inférieurs à 100 000 €). 

Lorsque le Projet a collecté des fonds, les frais de Services sont prélevés par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site lors du reversement au Porteur de Projet.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

6.6 TAXES APPLICABLES SUR LES FONDS COLLECTES

Chaque Utilisateur doit s’assurer personnellement de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées en soutien au Projet par les Contributeurs.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux sur ces démarches, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement au Contributeur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Contributions par l'intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément à la loi française en vigueur.

Toute réclamation concernant la transmission de reçus fiscaux et les informations liées devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projet.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DES UTILISATEURS

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

La Société n’exerce pas de modération sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site et de tout élément ou information transmis à un autre Utilisateur, dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6 I 2° au sens de de la LCEN).

Le Site ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Membres sur le Site et sur lesquels ARTISTUP n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse artistup@gmail.com.

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

En particulier, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation d’ARTISTUP, l’Utilisateur s’interdit :  

  • d’utiliser les Services à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées au regard des consommations de ressource usuellement constatées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de www.artistup.fr, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs, 
  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes, 
  • de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via www.artistup.fr, 
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété  appartenant à autrui, 
  • d’expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée, 
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site www.artistup.fr,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • d’agir déloyalement envers ARTISTUP et par conséquent de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de ARTISTUP et du site www.artistup.fr.

 

ARTICLE 7 – PROCEDURE D'ALERTE ET SIGNALISATION D'ABUS

i)    Le Membre est invité à signaler à ARTISTUP, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur. Le membre doit signaler l’abus dès son constat à l’adresse : artistup@gmail.com.

 

ii) De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur le Site d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à ARTISTUP (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courriel à l’adresse artistup@gmail.fr ou par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :

- l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

Le Membre est informé de ce que ARTISTUP dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 8 – MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION DE CONTENU

i) L’Utilisateur déclare prendre acte de ce que les Enregistrements, Photos et tous supports Visuels mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par ARTISTUP afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes Conditions d’Utilisation.

 

ii) L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l'écoute, les Photos et les Visuels en consultation seulement sur le Site, ou plus généralement en vue d'utiliser ledit contenu à des fins non autorisées par les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

iii) ARTISTUP informe l’Utilisateur qu'elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout Utilisateur qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par ARTISTUP en vue d'empêcher le téléchargement des Enregistrements, Photos, supports Visuels.

Sous réserve de l'intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, ARTISTUP se réserve le droit de communiquer l'identité de l’Utilisateur contrevenant à tout titulaire et/ou ayant droit des droits d'exploitation des Enregistrements, Photos, supports Visuels mis à la disposition de l’Utilisateur sur et à partir du Site.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer, transmettre ou rendre disponible un contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret de fabrique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Il est rappelé ici concernant la propriété intellectuelle, qu’en qualité d’Utilisateur vous êtes seul responsable du contenu que vous créez, diffusez, recevez, et/ou mettez à disposition sur le Site et de sa conformité au droit et à la réglementation en vigueur ainsi que de l'utilisation que vous faites des services accessibles sur le Site.

Aucun résultat spécifique ne vous est garanti par ARTISTUP du fait de leur usage.

 

En qualité d’Utilisateur du Site, vous garantissez ainsi que :

i)    Si vous diffusez un contenu sur le Site, vous êtes titulaire des droits sur ce contenu et/ou vous êtes autorisé à le diffuser.

 

ii)   Le contenu que vous mettez en ligne ne contrevient ni ne contreviendra jamais à des droits de propriété intellectuelle ni à des droits de tiers, ni à toute autre disposition du droit en vigueur et que vous disposez des droits nécessaires à sa mise enligne sur le Site,

 

iii) Vous avez le droit d'accorder tous droits et licences nécessaires aux termes des présentes figurant ci-dessous, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle et autres droits liés au contenu, sans risque de poursuites ni de réclamations et sans contrevenir aux droits de toute personne ou entité, y compris toute atteinte au respect de la vie privée ou au droit à l'image.

 

iv) La Société ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu (notamment les textes, fichiers, images, photographies, vidéos, sons ou toute oeuvre de l’esprit) que vous créez, diffusez, recevez, et/ou mettez à disposition sur le Site,

 

L’Utilisateur qui soupçonne que son travail, ses œuvres et plus généralement ses droits ont été enfreints doit en informer dans les plus brefs délais ARTISTUP à l’adresse artistup@gmail.com, qui prendra en conséquence toute mesure de sa compétence.

Dans ce cas, ARTISTUP se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire, notamment sur l’identification de l’œuvre ou des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.

Les marques (notamment ARTISTUP) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société. Sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, réédition, redistribution, adaptation, transformation partielle ou intégrale, de tout élément composant le Site.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE DU CONTENU

L’Utilisateur accorde expressément à ARTISTUP un droit mondial non exclusif gratuit d’utilisation permettant à ARTISTUP de reproduire, diffuser et publier le contenu stocké, transmis ou mis en ligne sur et par le site www.artistup.fr et ce afin d’assurer le bon fonctionnement du site et des Services, ainsi que leur promotion.

A ce titre l’Utilisateur garantit à ARTISTUP avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation.

L’Utilisateur titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur un contenu mis en ligne par l’intermédiaire du site www.artistup.fr autorise expressément par la mise en ligne du dit contenu sa divulgation aux autres Utilisateurs.

Il déclare à ce titre assumer toutes les conséquences liées à cette divulgation.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du contenu que vous avez rendu accessible sur le Site.

ARTICLE 11 – LICENCE D’UTILISATION

Le présent site Internet et l'ensemble de son contenu, y compris les textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc. est protégé par le droit d'auteur.

Par l'accès au site, ARTISTUP consent à l'Utilisateur qu’il accepte une licence dans les présentes conditions :

ARTISTUP confère à l'utilisateur un droit d'usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur les contenus du site. Il n'est transmissible en aucune manière.

Il comprend le droit de consultation du contenu sur le Site.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, sont donc explicitement interdites sans l'accord exprès et préalable de ARTISTUP.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

Pour toute demande de reproduction, merci de vous adresser par mail à artistup@gmail.com qui informera les artistes de votre demande.

L’Utilisateur concède à ARTISTUP une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les Projets artistiques des Créateurs de Projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément ARTISTUP à modifier ces contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

Données personnelles

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société. Certaines informations et notamment celles qui permettent l’identification de l’Utilisateur sont obligatoires.

Nous recueillons des données personnelles si vous vous inscrivez à notre newsletter (email uniquement) et si vous devenez Membre de www.artistup.fr.

Une personne est titulaire d'un compte Membre lorsqu'elle a rempli le formulaire de création de profil, qu'elle a approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services proposés par artistup.fr et que ARTISTUP lui a confirmé son inscription dans une fenêtre de confirmation à l'issue de la procédure.

Les informations personnelles recueillies incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

Le statut permet à celui qui l'a contracté d'évoluer dans une logique participative et de bénéficier de l'accès à des rubriques réservées, à la collecte participative Crowfounding, aux concours, ainsi qu'à tout autre service proposé par ARTISTUP.

L'accès par le membre aux services du site www.artistup.fr nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par le membre lors de son inscription.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls les salariés de la Société ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.

Chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de recevoir ou non la newsletter ARTISTUP et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1529283 v 0

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer, sous quelque forme que ce soit. Dans le cas contraire, ARTISTUP ou les personnes agissant pour son compte ne sauraient être tenues responsables de tout abus perpétré par un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site www.artistup.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives.

Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, en envoyant un courrier à : SARL EVENOVE 86 avenue de Flandre 75019 Paris.

Pour protéger votre sécurité et votre vie privée et afin de vérifier votre identité, vous voudrez bien joindre à votre demande d'accès à vos Données Personnelles une copie de votre pièce d'identité.

A la clôture du compte d’un Abonné et à toute fin de preuve, des données le concernant peuvent être conservées et archivées confidentiellement par ARTISTUP, selon les lois en vigueur. 

Vos Données Personnelles ne sont pas cédées à des tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux sans votre accord exprès et préalable.

Les cookies

Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement ; en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le Site qui pourront être directement lues par les serveurs que nous utilisons lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le Site (telles que par exemple : les pages que vous avez consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages).

Les données collectées au moyen de cookies permettent notamment d'améliorer la qualité du Site afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et faciliter notamment votre navigation.


ARTISTUP utilise des cookies aux fins :

-           d'établir des statistiques pour mesurer la part d'audience sur le Site ;

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Si vous choisissez de refuser l'ensemble des cookies, votre navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du Site.

 

Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, celles-ci peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

 

ARTICLE 13 FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des possibilités techniques.

En conséquences, chaque Utilisateur reconnaît que :

Le Site ARTISTUP ne garantit pas que le Site et les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement, pas plus qu’il ne garantit la sécurité et la qualité du Site.

ARTSITUP n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et mis en ligne et ne peut être tenu pour responsable.

A ce titre, la Société n’exerce aucun contrôle au sein des espaces restreints du Site et chaque Utilisateur de ces espaces et libre d’ajouter, modifier ou supprimer toute information y apparaissant.

En conséquence de quoi ARTISTUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la suppression de données par un utilisateur ou de tout autre acte d’un utilisateur au sin d’un espace restreint.

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus stockés et divulgués par l’intermédiaire du Site.

La Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et cela sans préavis.

Pour généralement, ARTISTUP ne peut garantir et ne promet aucun résultat particulier de l’utilisation du Site www.artstup.fr, pas plus qu’il ne peut garantir l’Utilisateur contre les risques inhérents à l’utilisation d’Internet et des réseaux, notamment quant à la confidentialité des données échangées.

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables. ARTISTUP ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

 

ARTICLE 14 SERVICE UTILISATEURS

Pour résoudre toutes difficultés nous vous invitons à vous reporter à la rubrique FAQ ou « Remarques » sur le Site.

Vous pouvez aussi nous contacter du lundi au vendredi de 9H à 18H au 09 81 10 69 25,

par courrier ARTISTUP 86 avenue de Flandre 75019 Paris

et par mail artistup@gmail.com

En ce qui concerne les litiges entre internautes, la Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site. A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ARTICLE 15 SITES TIERS

Le site www.artistup.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes d’ARTISTUP sur lesquelles ARTISTUP n'exerce aucune sorte de contrôle.

ARTISTUP n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier qu’ARTISTUP approuve de quelque façon que ce soit le contenu de ces sites.

ARTISTUP n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les dits sites. 

ARTISTUP n'est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers ces sites ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce compris les annonceurs, qui figurent sur le site www.artistup.fr, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

 

ARTICLE 16 NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES

ARTISTUP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou supprimer tout contenu mis en ligne sur le site www.artistup.fr ainsi que de restreindre, suspendre ou annuler l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services à tout moment et notamment en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations telles que définies aux présentes Conditions d’Utilisation.


L’Utilisateur indemnisera et dégagera ARTISTUP de toute responsabilité en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris mais sans toutefois s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables), subis par ou émanant de tout tiers en raison de l’utilisation des Services par l’Utilisateur en violation des présentes.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services, ARTISTUP se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

ARTICLE 17 FRAIS

ARTISTUP se réserve le droit de modifier ou de cesser, à tout moment, l'offre gratuite de certains Services, en tenant compte de ses intérêts légitimes et des attentes raisonnables de ses Utilisateurs. 

La Société informera les Membres par courrier électronique du passage à tarification de l'un des Services ou de toute augmentation de ses tarifs. Ceux-ci pourront alors choisir de continuer à utiliser le Service en question ou non. 
La poursuite de l'utilisation du Service un (1) mois après envoi de la proposition de modification de tarif marquera l’acceptation de ladite modification de tarif. 

 

ARTICLE 18 RESILIATION
Tout Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment en se rendant sur la page de son compte personnel.

Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés sur le site www.artistup.fr.

En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des Conditions d'Utilisation du site www.artistup.fr, ARTISTUP sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver tout compte, ce qui entraînera automatiquement l'inaccessibilité définitive de tous contenus et la résiliation sans indemnité des éventuels abonnements aux services, gratuits ou payants, attachés au dit compte.

En cas de résiliation par l’Abonné ou par ARTISTUP, les Conditions d’Utilisation demeureront en vigueur et notamment les dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle et industrielle. 

En cas de suspension de l'un des services du Site, le Membre en sera averti par ARTISTUP au moyen d'un écran d'information lors de sa connexion audit service.

ARTICLE 19 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par ARTISTUP à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisation et accepte d’arrêter toute utilisation des Services en cas de désapprobation de celles-ci. L'utilisation du Site implique l'acceptation par l’Utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que ARTISTUP pourrait y apporter. 

ARTICLE 20 MODIFICATION DU SITE

ARTISTUP se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités proposées.

ARTICLE 21 INVALIDITE D'UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée il sera procédé sans délai aux modifications nécessaires.


ARTICLE 22 RENONCIATION 

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 23 LOI APPLICABLE -  JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions d’utilisation sont régies par les lois et règlements française tar la langue française. L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant les Tribunaux de la République Française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de ARTISTUP ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du site www.artistup.fr, seule la version des Conditions d'Utilisation accessible sur le site www.artistup.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou de l’exécution des Conditions d'Utilisations, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, de plus de un(1) mois, à compter de la première notification concernant le différend, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 24 MENTIONS LEGALES

Le site www.ARTISTUP.fr est géré et exploité par la sarl EVENOVE au capital de 2500 euros et dont le siège social de la sarl EVENOVE est situé au 86 avenue de Flandre 75019 PARIS

N° SIREN : 534 191 077

N° SIRET : 534 191 077 00021

APE : 7021Z

DIRECTION DE LA PUBLICATION

Aliona SAMOTOUGA, gérante de EVENOVE  SARL : evenove.contact@gmail.com

HEBERGEMENT

Le présent site est hébergé par ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, dont le siège social est situé au 8 rue de la ville l'Evêque 75008 PARIS.

J’AI LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET J’ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES MENTIONNES CI-DESSUS.

Dernière mise à jour : 19 septembre 2016